Conclusion de PACS :
La conclusion d’un pacte civil de solidarité peut se dérouler au sein de votre mairie
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Pièces à produire :
Chaque partenaire devra fournir :
- original et photocopie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…) ;
- copie intégrale d’acte de naissance de mois de 3 mois ;
- convention-type de PACS (Formulaire 15726*02) ;
- déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) (Formulaire 15725*03) ;
- attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03).
La mairie tient à votre disposition un livret explicatif.
Modification d’un PACS :
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre PACS en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS initial.
Les partenaires devront fournir :
- original et photocopie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…) ;
- déclaration conjointe modificative (Formulaire 15790)
- convention modificative d’un PACS
Dissolution d’un PACS :
Le PACS que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
