La surface taxable des constructions correspond à la somme closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades :
Surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs.
Les annexes comme les abris de jardin, les vérandas close et couverte sont taxables.
Sont déduites de la surface taxable :
- les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80 m et les trémies (escaliers, cheminées…) ;
- les surfaces non closes comme les pergolas, tonnelle, terrasse…
A savoir : la transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà parti de l’habitation n’est pas soumise à la taxe d’aménagement.
Le taux de la part communale a été fixé par délibération du conseil municipal à 5%.
